Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à
son activité professionnelle indépendante.

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date,
– le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession des biens, à condition que vous
ont commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière unique ;
– le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier bien, à condition que
vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
– à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce
, dans la mesure où vous avez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (BIG Möbel, Heinrich-Schlick-Straße 2,48629 Metelen, e-mail : [email protected]
Tel.+492556/4049290) au moyen d’une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail)
de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint,
qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation
.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception
des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous à
), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication
de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui
que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas
des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu « à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu » à ce que vous ayez fourni la preuve que
vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat
. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours
.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être envoyées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être envoyées par colis
. Les frais pour les marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont estimés à un maximum d’environ 150 EUR.
Vous devez prendre en charge toute perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour vérifier leur nature, leurs
caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
– de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués, ce qui inclut tous les produits qui peuvent être configurés par le client et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur
sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
– de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
– de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
– A BIG Möbel, Heinrich-Schlick-Straße 2,48629 Metelen, E-Mail:[email protected]
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
(*) Biffer les mentions inutiles.