Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prédominante ni à son activité commerciale, ni
à son activité professionnelle indépendante).

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
– auquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous
commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci soient livrées de manière uniforme ;
– auquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, à condition que
vous ayez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci soient livrées séparément ;
– auquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article
, à condition que vous ayez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois partiels ou articles ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BIG Möbel, Heinrich-Schlick-Straße 2, 48629 Metelen, E-mail : [email protected]
Tél. : +492556/4049290) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail)
de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint,
qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à
l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons),
immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la communication relative à votre rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun
cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les biens ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que
vous avez renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent
contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de 14
jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les coûts directs de renvoi des biens ne pouvant pas
être expédiés par colis.
Les coûts des biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à environ 150 EUR au maximum.
Vous devez prendre en charge toute perte de valeur des biens si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature,
les propriétés et le fonctionnement des biens.

Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
– de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués, cela inclut tous les produits qui peuvent être configurés par le client et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuelle par le
consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
– de livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
– de livraison de journaux, de magazines ou d’illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
– de livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
– de livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
– de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le scellé a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À BIG Möbel, Heinrich-Schlick-Straße 2, 48629 Metelen, E-mail : [email protected]
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/ reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
(*) Biffer la mention inutile.